En séance

Proposition de loi Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 , 496 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation

par les mots :

pour le développement, le déploiement de ce modèle ou système ou la génération d’un résultat

Objet

Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la présomption. Comme le souligne l’avis du Conseil d’État, dans son avis du 19 mars 2026, la présente proposition de loi établit une présomption simple, qui pourra être renversée par les fournisseurs de modèle ou de système d’intelligence artificielle, par la production de « toute preuve contraire ».

Il s’agit de garantir que la présomption puisse être mise en œuvre sans nécessité pour la personne à l’origine de la demande de présomption de produire un indice de vraisemblance d’utilisation.

Il pourrait s’avérer difficile pour des artistes auteurs isolés d’initier ou d’assumer le cout d’une procédure civile, et de produire un indice suffisant pour actionner cette présomption. Dans l’intérêt des demandeurs les plus vulnérables, il est donc proposé de la rendre automatique afin d’en renforcer l’efficacité.