En séance

Proposition de loi Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 , 496 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 3

Après les mots :

preuve contraire

insérer les mots :

ou sauf disposition sociale ou fiscale tendant à compenser la perte de revenus pour les artistes auteurs induite par le recours à l'intelligence artificielle

Objet

Cet amendement vise à prévoir une dérogation à la présomption d’utilisation de l’œuvre par un modèle ou un système d’intelligence artificielle en cas de mise en place d’un dispositif social ou fiscal de compensation de la perte de rémunération pour les artistes auteurs.

Selon les auteurs de cet amendement, bien qu’il s’agisse d’une première étape, l’instauration d’une seule procédure civile de présomption d’utilisation de leurs œuvres par l’IA ne permet pas à l’avenir, de garantir un niveau de rémunération satisfaisant pour les artistes auteurs, que seul un dispositif légal social ou fiscal permettra d’assurer.