Proposition de loi Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA
Direction de la Séance
N°3
7 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 497 , 496 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme de MARCO
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le caractère non original de l’œuvre ne peut faire obstacle à cette présomption.
Objet
Le développement jurisprudentiel concernant la preuve de l’originalité d’une œuvre est très contesté par les artistes auteurs et a fait l’objet d’un rapport remis en 2020 à la ministre de la culture.
Afin de ne pas fragiliser les procédures visant à reconnaitre l’utilisation d’une œuvre un modèle ou un système et de ne pas disperser le contentieux, le présent amendement vise à prévoir que le caractère non orignal d’une œuvre ne peut être soulevé à l’occasion d’une telle procédure.