En séance

Proposition de loi Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 , 496 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. – L. 331-4-.... – Ne peuvent être regardées comme des œuvres au sens du présent code les résultats générés au moyen d’un modèle ou d’un système d’intelligence artificielle ne permettant pas d’établir l’origine des œuvres utilisées et l’accord de leurs auteurs et de leurs ayants droits. » ;

Objet

Cet amendement vise à compléter la proposition de loi en prévoyant explicitement que les contenus générés par intelligence sans que la preuve d’une autorisation des artistes auteurs dont les œuvres ont été utilisées pour le traitement ou le développement du modèle ou du système d’intelligence artificielle ait été établie ne puissent être regardés comme des œuvres.