En séance

Proposition de loi Exercice des compétences du service public de la petite enfance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 501 , 500 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE UNIQUE

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I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de moins de 3 500 habitants, cette compensation est subordonnée au transfert de ces compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte. »

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de moins de 3 500 habitants, cette compensation est subordonnée au transfert de ces compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte. » ;

Objet

La présente proposition de loi vise à étendre l’accompagnement financier du service public de la petite enfance (SPPE) aux communes de moins de 3500 habitants.

Le présent amendement propose de conditionner cet accompagnement financier aux seules communes ayant transféré ces compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte.

En effet, la mise en œuvre du SPPE est, dans les faits, majoritairement assurée à l’échelle intercommunale, en particulier pour les petites communes qui ne disposent ni des capacités d’ingénierie, ni des moyens humains nécessaires pour exercer seules ces missions. Selon la direction générale de la cohésion sociale, près des deux tiers des communes de moins de 3500 habitants ont déjà transféré au moins une de ces compétences.

Toutefois, le dispositif actuel ne tire pas pleinement les conséquences de cette organisation, en maintenant un financement insuffisamment aligné avec l’exercice effectif des compétences.

Le présent amendement vise ainsi à faire de l’accompagnement financier un véritable levier d’organisation territoriale du SPPE, dans une logique d’aménagement du territoire, en incitant à une structuration à l’échelle intercommunale.

Il poursuit un triple objectif :

- garantir, dans une logique d’aménagement du territoire, un accès effectif à un service public de qualité sur l’ensemble du territoire ;

- assurer une meilleure cohérence dans la planification et la mise en œuvre des politiques d’accueil du jeune enfant ;

- renforcer la solidarité territoriale par la mutualisation des moyens.

Il s’inscrit enfin dans la continuité des évolutions introduites en commission, qui ont reconnu le rôle des EPCI et des syndicats mixtes dans l’exercice des compétences du SPPE.