Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes
Direction de la Séance
N°1
9 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 521 , 520 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CARRÈRE-GÉE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 10-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10-2-... ainsi rédigé :
« Art. 10-2-.... – Dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction, du secret professionnel et du secret du délibéré ainsi que de la présomption d’innocence, le service public de la justice veille à délivrer aux victimes toute information ou explication utile relative aux procédures les concernant.
« À leur demande, il leur fournit, dans les mêmes conditions, les éclaircissements et explications nécessaires à la compréhension des décisions de justice ayant un impact direct sur leur situation, ainsi que de leur contexte. »
Objet
Le présent amendement vise à consacrer, au sein du service public de la justice, un principe d’information et d’explication au bénéfice des victimes, dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction, du secret professionnel et du secret du délibéré ainsi que de la présomption d’innocence.
Si les droits procéduraux des victimes sont reconnus, la compréhension des décisions rendues et des mécanismes qui les sous-tendent demeure souvent lacunaire, en particulier lorsqu’elles s’inscrivent dans des enchaînements procéduraux complexes.
L’amendement prévoit ainsi que les victimes puissent accéder à une information utile sur les procédures les concernant et, à leur demande, obtenir des éclaircissements sur les décisions ayant un impact direct sur leur situation, ainsi que sur celles qui s’y rattachent et en déterminent les effets.
Il s’agit, ce faisant, de permettre une meilleure appréhension des conditions dans lesquelles les décisions sont rendues, lesquelles résultent à la fois des règles de droit applicables, des éléments soumis à la juridiction et des contraintes propres au fonctionnement du service public de la justice.
En renforçant l’intelligibilité des décisions et de leur environnement, ce dispositif contribue à une meilleure compréhension de l’action judiciaire et participe à la confiance des justiciables dans l’institution.