En séance

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 521 , 520 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. MASSET, BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 1ER

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I. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux crimes punis de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité ;

II. – Alinéa 37, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le présent amendement vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) les crimes punis de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité.

Dans la rédaction du projet de loi, la PJCR est ouverte à ces crimes, le texte prévoyant seulement, pour le calcul du plafond de peine proposé par le ministère public, que la peine encourue est alors « ramenée à trente ans ».

Une telle inclusion n’apparaît pas opportune. Les crimes passibles de la perpétuité correspondent aux faits les plus graves de notre droit pénal. Ils appellent, par leur nature même, l’examen complet de l’affaire devant la juridiction criminelle de droit commun, dans le cadre d’un procès offrant toutes les garanties d’un débat public, oral, contradictoire et approfondi.

Il convient en conséquence d’écarter expressément ces crimes du champ de la PJCR.