En séance

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 521 , 520 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. MASSET, BILHAC, CABANEL, DAUBET, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 3

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I.- Alinéa 16

Supprimer les mots :

après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, »,

II.- Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

III.-Alinéa 24

Remplacer les références :

431-10, 431-14, 434-6, 434-8, 434-27, 434-32, 434-33 et 434-35-1

par les références :

434-27, 434-32 et 434-33

Objet

Cet amendement vise, d’une part, à recentrer l’extension du champ du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) sur les seules infractions d’atteintes à la paix publique et d’atteintes à l’action de justice dont le quantum maximal de peine d’emprisonnement excède cinq ans, circonstances aggravantes comprises.

En effet, le FNAEG constitue un traitement de données à caractère personnel particulièrement sensible, portant sur des données génétiques. L’inscription et le maintien dans ce fichier constituent une ingérence grave dans le droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la CEDH.

Le présent amendement vise donc à écarter de l’extension du champ du FNAEG les délits d’atteintes à la paix publique et d’atteintes à l’action de justice qui sont punis, dans toutes les circonstances, de cinq ans d’emprisonnement ou moins.

D’autre part, cet amendement vise à supprimer du champ du FNAEG les infractions relatives à l’aide aux étrangers.