En séance

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 521 , 520 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Olivia RICHARD et BILLON, M. DHERSIN et Mme GACQUERRE

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 16

Supprimer les mots :

après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, »,

II. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 24

Supprimer la référence :

431-10,

Objet

Le présent amendement vise à exclure du périmètre du fichier national automatisé des empreintes digitales deux types de crimes et délits : ceux relatifs à l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ainsi que ceux relatifs à la participation à des manifestations avec armes.

Ces deux délits, qui peuvent être mobilisés politiquement, doivent être exclus du dispositif pour respecter une juste proportionnalité.