En séance

Le livre I^er du code de l’organisation judiciaire est complété par un titre  ainsi rédigé :

 « Titre ...

« Du médiateur national de la justice

« Chapitre unique

« Art. L. 151-.... – Il est créé un médiateur national de la justice, nommé pour quatre ans par le garde des sceaux, ministre de la justice.

 «  Sans nuire au bon déroulement des procédures et sans préjudice des voies de recours et des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire, le médiateur national reçoit et traite les réclamations individuelles portant sur le fonctionnement du service public de la justice.

 « Le médiateur formule toute proposition auprès des autorités concernées pour assurer la résolution de ces réclamations et améliorer le fonctionnement du service public de la justice.

 « Il remet chaque année un rapport au garde des sceaux, ministre de la justice. »

Le présent amendement vise à instituer un médiateur national du service public de la justice, compétent pour connaître des réclamations des usagers relatives à son fonctionnement, au sein du livre I^er du code de l’organisation judiciaire. Ce médiateur serait choisi parmi les magistrats ou magistrats honoraires, à effectifs constants du ministère de la justice.

Il est proposé que la création de cette autorité soit faite par voie législative, comme l’ont été, par exemple, le médiateur national de l’énergie, le médiateur de l’éducation nationale ou celui de France travail.

L’emplacement retenu, immédiatement après les dispositions relatives à la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, traduit une logique complémentaire : il ne s’agit plus seulement d’offrir un recours indemnitaire a posteriori, mais de permettre le traitement en amont des difficultés rencontrées par les usagers, dans une démarche souple, gratuite et non contentieuse.

Si des voies de recours juridictionnelles existent pour contester les décisions rendues, elles ne permettent pas toujours de répondre aux difficultés concrètes liées à l’accès au service, à son organisation ou à son fonctionnement quotidien. De nombreux usagers demeurent ainsi confrontés à des situations d’incompréhension ou à des dysfonctionnements pour lesquels aucun interlocuteur clairement identifié n’est aujourd’hui compétent.

Le médiateur a vocation à constituer un point d’entrée accessible et impartial, chargé de recevoir et d’instruire ces réclamations, sans interférer avec l’office du juge ni avec le cours des procédures. Par les recommandations qu’il adresse aux autorités compétentes, il contribue à la résolution des difficultés individuelles et à l’amélioration du fonctionnement du service public de la justice.

Ce dispositif présente une vocation universelle : il bénéficie à l’ensemble des usagers, qu’il s’agisse de difficultés de communication avec les juridictions, de lenteurs administratives ou de conditions d’accueil.

Enfin, par la publication d’un rapport annuel, le médiateur assure une fonction de veille et de remontée des difficultés structurelles, permettant d’identifier les insuffisances du service et de formuler des propositions d’amélioration. Il participe ainsi au renforcement de la qualité du service rendu et à la consolidation de la confiance dans l’institution judiciaire.