En séance

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 521 , 520 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Olivia RICHARD, M. DHERSIN et Mme GACQUERRE

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéas 7, 28, 30 et 40

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

vingt

II. – Alinéas 8 et 31

Remplacer le mot :

trente

par le mot :

quarante

Objet

Le présent amendement propose d’étendre le délai accordé aux victimes pour s’opposer à la procédure de « jugement des crimes reconnus », le passant de 15 à 20 jours.

Par cohérence, les délais spécifiques applicables à certaines situations, notamment lorsque la victime est sous protection juridique, sont également allongés à 40 jours au lieu de 30.