Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes
Direction de la Séance
N°23
13 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 521 , 520 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MOHAMED SOILIHI, KULIMOETOKE et ROHFRITSCH
ARTICLE 11
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
et des articles L. 551-1 et L. 561-1
par les mots :
, au dernier alinéa de l’article L. 532-2, aux articles L. 551-1, L. 552-2, L. 561-1 et au dernier alinéa de l’article L. 562-2
Objet
Il s’agit d’un amendement rédactionnel permettant de préciser les compteurs Lifou du code de l’organisation judiciaire modifiés par la présente loi et d’y ajouter l’actualisation des compteurs prévus pour l’application de l’article L. 217-6 du même code à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.