Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes
Direction de la Séance
N°3
9 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 521 , 520 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CARRÈRE-GÉE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre Ier du code de l’organisation judiciaire est complété par un titre ainsi rédigé :
« TITRE... : DE LA PARTICIPATION DES USAGERS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE
« Chapitre unique : Du comité des usagers
« Art. L. 151-.... – Il est institué, au sein de chaque tribunal judiciaire et de chaque cour d’appel, un comité des usagers. Il est présidé par les chefs de juridiction et le directeur des services de greffe.
« Le comité comprend notamment des représentants d’associations de victimes ou d’aide aux victimes, des représentants des avocats, les représentants d’autres associations ou institutions partenaires de l’autorité judiciaire, ainsi qu’un magistrat plus spécialement chargé de veiller au respect des droits des victimes.
« Le comité contribue par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des justiciables. Il est consulté par les chefs de juridiction et formule toute recommandation utile en la matière. Il veille à la qualité de l’accueil et au respect des droits des usagers et contribue à faciliter leurs démarches.
« La composition et les missions du comité sont précisées par la voie réglementaire. »
Objet
Le présent amendement vise à instaurer, au sein de chaque tribunal judiciaire et de chaque cour d’appel, un comité des usagers, créant ainsi une instance de dialogue entre l’institution judiciaire et ses bénéficiaires.
Si la politique de la Justice est définie à l’échelle nationale par le Garde des Sceaux, son efficacité et sa perception par nos concitoyens dépendent de sa mise en œuvre locale. Ce comité permet de territorialiser l’amélioration du service public en l’adaptant aux réalités de chaque juridiction.
Espace de concertation permanent, ce comité a pour mission de formuler des recommandations concrètes visant à humaniser le passage devant la justice. Il s’agit d’un levier opérationnel pour traiter des enjeux du quotidien qui déterminent la confiance du justiciable en ses institutions :
- l’accessibilité universelle du service public : en garantissant une prise en charge digne et adaptée des handicaps, qu’ils soient visibles ou invisibles ;
- l’accompagnement des victimes : par une attention constante à leur accueil et à leur sécurité ;
- l’inclusion numérique : en apportant des réponses aux usagers subissant la fracture numérique face à la dématérialisation des procédures ;
- le respect du temps des citoyens : par une meilleure gestion des temps d’attente et une organisation des audiences plus respectueuse des contraintes des justiciables.