En séance

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 521 , 520 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER

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Alinéa 44, première phrase, et alinéa 54

Remplacer la seconde occurrence du mot :

un

par le mot :

deux

Objet

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste, Solidarité et Territoire a pour objet de proposer de porter de un à deux mois les délais encadrant la tenue de l’audience et la fixation de l’audience de renvoi en cas d’impossibilité de comparution de l’accusé dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus.

La volonté de réduire significativement les délais d’audiencement en matière criminelle ne peut justifier la fixation de ce délai de 1 mois, qui ne fera que renforcer les difficultés organisationnelles que rencontrent les juridictions criminelles. 

Ce délai est insuffisant pour garantir la réflexion et le plein consentement de toutes les parties, ce qui porte non seulement atteinte à l’exercice des droits de la défense, au respect des critères du procès équitable mais encore au droit des victimes (y compris non encore constituées).