En séance

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 521 , 520 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent au mécanisme introduit par l’article 9 qui permet le maintien en détention d’une personne en dehors de tout titre légal valide, en dépit d’irrégularités procédurales.

Une telle disposition porte une atteinte grave aux principes fondamentaux de la procédure pénale, en vidant de leur portée les garanties attachées au contrôle juridictionnel de la privation de liberté et aux droits de la défense.

Ce dispositif participe d’un affaiblissement préoccupant de l’État de droit, au profit d’une logique de gestion des flux judiciaires.

L’efficacité de la justice ne saurait justifier une remise en cause du principe selon lequel la liberté est la règle et la détention l’exception.

Il est ainsi proposé par le présent amendement de supprimer cet article.