En séance

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 521 , 520 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et LINKENHELD, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON, Mme CONCONNE, M. UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal ;

Objet

Cet amendement vise à exclure les atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes de la procédure de jugement des crimes reconnus.