En séance

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 521 , 520 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et LINKENHELD, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, MM. ROIRON et UZENAT, Mme CONCONNE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

, excluent toute collecte de données de santé et n’ont pas été constituées à des fins de prise en charge médicale ou de recherche scientifique

Objet

Cet amendement de repli propose de mieux encadrer le recours aux bases génétiques étrangères, conformément aux préconisations de la CNIL. 

 Il est impératif que l’analyse exclue de manière absolue toute recherche relative à des données de santé ou à des prédispositions pathologiques, y compris les bases constituées à des fins de recherche scientifique ou médicale.

L’utilisation de tels fichiers par les services d’enquête risquerait d’altérer la confiance des patients dans le système de santé et la recherche.