Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes
Direction de la Séance
N°73
13 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 521 , 520 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et LINKENHELD, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, MM. ROIRON et UZENAT, Mme CONCONNE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Alinéas 18, 19 et 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement de repli a pour objet de limiter l’extension du périmètre du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) prévue à l’article 3 du présent projet de loi.
Comme le souligne la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, l’analyse génétique est par nature hautement intrusive et ne doit pas devenir un instrument de recherche de « droit commun ». Afin de préserver le caractère exceptionnel de ce fichier, cet amendement propose la suppression des infractions d’abus de confiance, de faux et d’atteintes à la paix publique étant sans lien avec la nécessité d’un prélèvement biologique.