En séance

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 521 , 520 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans les conditions prévues au sous-titre III du titre I^er du livre II

Objet

Amendement de précision d’une référence.