En séance

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 521 , 520 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 5 et 7, première phrase 

Remplacer le mot :

pénale 

par le mot :

légale

Objet

Amendement rédactionnel.