Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes
Direction de la Séance
N°81
13 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 521 , 520 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéa 42
Remplacer les mots :
de la peine acceptée
par les mots :
des peines acceptées
Objet
Amendement rédactionnel qui vise à tenir compte du fait que la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) peut comporter une peine principale et des peines complémentaires, et que la partie civile doit donc être informée de l’ensemble d’entre elles.