En séance

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 521 , 520 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

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Alinéa 6

Après la seconde occurrence du mot :

traitements

Supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement permet de clarifier les conditions de mise en œuvre du dispositif, prévu par le texte, d’habilitation d’office des officiers et agents de police judiciaire

Il est en effet prévu que cette habilitation s’applique à une liste de traitements déterminée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables, sans préjudice des dispositions législatives propres à ces traitements restreignant les infractions pour la recherche desquelles ils peuvent être consultés.

Toutefois, l’arrêté ministériel n’a en réalité vocation à permettre aucune dérogation à une disposition législative propre à un fichier de police et régissant les conditions dans lesquelles il peut être consulté. Or, des conditions d’accès posées par la loi ne se limitent pas en toute hypothèse à une restriction du champ infractionnel.