Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes
Direction de la Séance
N°85
13 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 521 , 520 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa du même article 495-13, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;
Objet
Amendement de coordination.