Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes
Direction de la Séance
N°90
13 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 521 , 520 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Après la référence :
L. 10
insérer la référence :
, L.10-1
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle pour permettre la bonne application de l’ensemble des dispositions du projet de loi modifiant le code de justice administrative dans les îles Wallis et Futuna.