En séance

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 521 , 520 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN

au nom de la commission des lois

ARTICLE 12

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Alinéa 7

Remplacer les mots :

personnes dont le placement ou le maintien en détention provisoire commence

par les mots :

demandes de mise en liberté formées

Objet

Cet amendement vise à clarifier les conditions d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la sécurisation du contentieux de la détention provisoire prévues à l’article 9 du projet de loi.

Cet article prévoit notamment un mécanisme contradictoire d’urgence pour statuer sur une demande de mise en liberté lorsque les délais d’examen ont été dépassés.

L’article 12 du projet de loi prévoit de n’appliquer ces dispositions qu’aux personnes dont le placement ou le maintien en détention provisoire intervient après l’entrée en vigueur de la loi. Cette règle n’est toutefois pas pleinement cohérente avec l’objet de la mesure, qui porte sur le régime contentieux des demandes de mise en liberté. Le présent amendement permet donc d’ajuster en ce sens les règles d’entrée en vigueur du dispositif, de façon à ce qu’il ne s’applique qu’aux demandes formées à compter de la publication de la loi.