En séance

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 521 , 520 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN

au nom de la commission des lois

ARTICLE 12

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Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que l’article 12 du projet de loi régissant les modalités d’entrée en vigueur des autres dispositions est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette précision n’est en effet pas nécessaire : par défaut, les conditions d’entrée en vigueur d’une disposition sont les mêmes dans tous les territoires où ladite disposition s’applique.