En séance

Projet de loi organique Renforcement des juridictions criminelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 522 , 520 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Olivia RICHARD et BILLON, M. DHERSIN et Mme GACQUERRE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 16

1° Après le mot :

magistrature

insérer les mots :

ou de la commission d’avancement

2° Remplacer les mots :

cette instance

par les mots :

ces instances

Objet

Le présent amendement vise à interdire aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles de siéger à la commission d’avancement, conformément à la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire adoptée par le Sénat en février 2026.