Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Projet de loi organique : Renforcement des juridictions criminelles

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 10

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme CUKIERMAN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 5 rect.

Alinéa : Al. 16

Auteur : Mme Olivia RICHARD

Sort : Adopté
Amt n° 8

Alinéa : Al. 29

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 1

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 2

Alinéa : Al. 2

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté

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