En séance

Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 576 , 575 )

Question préalable

Motion présentée par

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France. 

Objet

Les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste et Kanaky estiment que le Sénat ne peut pas poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France.

Malgré les modifications apportées en commission, ce texte demeure profondément problématique.

Il repose sur des notions floues qui ne répondent pas aux exigences constitutionnelles de clarté de la loi et ouvrent la voie à l’arbitraire. Il prévoit sur ces fondements incertains des mesures graves et disproportionnées.

Il porte également une atteinte disproportionnée à la liberté d’association. Dans un contexte de fragilisation du secteur associatif, ce renforcement des contraintes ne peut qu’aggraver les difficultés.

Enfin, le texte porte atteinte à la libre administration des collectivités en renforçant excessivement les pouvoirs des préfets.

C’est pourquoi les membres du groupe CRCE-K proposent de rejeter la proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en votant cette motion.