En séance

Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 576 , 575 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NARASSIGUIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 9 de cette proposition de loi qui vise à autoriser certains agents des services centraux du ministère de l’intérieur à accéder aux données issues de la Base nationale des données patrimoniales (BNDP).

Dans sa version issue de la commission des lois, cet article duplique un article adopté au Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Outre le fait que le dispositif de cet article a peu à voir avec le sujet de l’entrisme islamiste, cet article a été adopté conforme par l’Assemblée nationale, ce qui rend son adoption dans le cadre ce texte, inutile.