En séance

Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 576 , 575 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et PATRU

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Après le mot :

œuvrer

insérer les mots :

par tout moyen

Objet

Il s’agit d’un amendement de précision de façon ce que le dispositif prévu par le nouvel article puisse couvrir tous les agissements y compris les incitations via les réseaux sociaux ou les sites internet qui peuvent véhiculer des discours particulièrement séparatistes.