En séance

Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 576 , 575 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et PATRU

ARTICLE 6

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que le nantissement des parts de sociétés civiles immobilières

Objet

Le sujet de la composition des actifs a été longtemps ébattues pendant la discussion du projet de loi confortant les principes de la République du 24 août 2021.

Les parts de SCI constituent un actif très facile à céder et à capter.

Le présent amendement est un amendement de bon sens qui reprend la version sénatoriale de 2021