En séance

Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 576 , 575 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et PATRU

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La décision, une fois définitive, est publiée sur le site de la préfecture.

Objet

Si une décision de retrait de subvention est prise ,pour les motifs indiqués il est impératif que les citoyens en soient informés de façon à éviter de financer la structure visée par d’autres moyens ,comme les cagnottes en ligne ou les dons.