En séance

Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 576 , 575 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et PATRU

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Après le mot :

sociétés

insérer les mots :

, y compris les sociétés civiles immobilières,

Objet

Les parts de SCI constituent des actifs particulièrement prisés pour leur modalités d’acquisition et de cession.

Elles doivent faire l’objet d’une attention particulière,c’est l’objet du présent amendement