En séance

Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 576 , 575 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET, M. BITZ et Mme PATRU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi ne saurait modifier le droit local d'Alsace-Moselle.

Objet

Le texte de la proposition de loi pourrait concerner les dispositifs du droit local alsacien-mosellan.

C’est donc un amendement de précaution visant à protéger le droit local.