En séance

Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 576 , 575 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 7 de la présente proposition de loi constitue une nouvelle étape dans le durcissement du contrat d’engagement républicain (CER), en transformant un mécanisme déjà fortement contesté en véritable outil préfectoral de mise sous tutelle financière du monde associatif.

Depuis son instauration par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le CER fait l’objet de critiques constantes de la part de nombreuses institutions, associations, juristes et défenseurs des libertés publiques. Le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, plusieurs rapports parlementaires ainsi que l’Observatoire des libertés associatives ont mis en évidence les dérives liées à son usage extensif : insécurité juridique, interprétations arbitraires, pression politique, autocensure associative et fragilisation du pluralisme démocratique.

Les cas documentés de retraits ou menaces de retraits de subventions à l’encontre d’associations écologistes, féministes, culturelles, sociales ou de solidarité démontrent que le CER dépasse largement son objet initial affiché de lutte contre le séparatisme. Il est progressivement devenu un instrument de contrôle idéologique permettant de sanctionner des structures engagées dans le débat public.

L’article 7 franchit une étape supplémentaire particulièrement préoccupante en autorisant le préfet à se substituer à l’autorité attributrice de la subvention,c’est-à-dire les collectivités, remettant ainsi en cause leur libre administration. Par ailleurs, l’article permet d’imposer le retrait de subventions déjà versées et organise un recouvrement forcé par l’État. Enfin, il autorise la suspension de l’émission de reçus fiscaux, privant les associations de leur capacité à bénéficier du mécénat défiscalisé. Cette dernière disposition constitue une sanction économique particulièrement lourde, susceptible de compromettre durablement la survie financière d’associations engagées dans missions vitales au niveau social, éducatif, environnementales ou culturel.

En pratique, cet article renforce considérablement la centralisation préfectorale du contrôle associatif, au détriment des collectivités locales, du juge judiciaire et du principe fondamental de liberté d’association reconnu par le Conseil constitutionnel depuis 1971.

Le tissu associatif français représente près de 1,6 million d’associations, 153 000 structures employeuses et environ 1,92 million de salariés, soit près de 9 % de l’emploi privé. Faire peser une menace financière accrue sur cet écosystème revient à fragiliser un pilier majeur de la cohésion sociale, de l’éducation populaire et de la vitalité démocratique.

Sous couvert de lutte contre l’entrisme, cet article crée un mécanisme disproportionné de sanction administrative, source de contentieux, d’autocensure et d’atteinte aux libertés fondamentales. C’est pourquoi il est proposé de le supprimer.