En séance

Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 576 , 575 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est présumé constituer un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État au sens du présent article la participation active et dirigeante à une association ou un groupement de fait faisant l’objet d’une procédure de dissolution fondée sur l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors que cette participation est établie par tout moyen. »

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la cohérence de l'action de l'État en tirant les conséquences administratives des procédures de dissolution d'associations islamistes sur le droit au séjour de leurs dirigeants étrangers. Actuellement, la dissolution d'un groupement de fait ou d'une association pour des motifs liés à l'entrisme ou à l'atteinte aux principes républicains n'entraîne aucune répercussion automatique sur la situation administrative de ses responsables.

Pour remédier à ce manque, cet amendement modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin d'instaurer une présomption d'atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État à l'encontre de tout étranger ayant exercé une participation active et dirigeante au sein d'une structure dissoute sur le fondement des nouveaux critères de la présente loi. En créant ce lien direct entre la dissolution d'une structure islamiste et l'engagement d'une procédure d'expulsion, le législateur s'assure que les vecteurs étrangers de l'idéologie séparatiste ne puissent plus se maintenir sur le territoire national tout en agissant contre ses fondements.