En séance

Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 576 , 575 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer l’article 3 visant à permettre l’interdiction par décret d’actions commises par un groupement présentant les caractéristiques d’une association qui a son siège à l’étranger dès lors que ces actions constituent un motif de dissolution administrative.

Cet article est inutile puisqu’il sert à affirmer que sont interdites des actions qui sont déjà considérées comme interdites. Que le siège d’une association soit à l’étranger ou pas, ses actes seront pareillement considérés comme illégaux sur le territoire national et l’association encourra déjà une condamnation pénale.