En séance

Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 576 , 575 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer l’article 12 qui institue un pouvoir de contrôle renforcé des services de l’État sur les dispositifs d’accueil de mineurs. Alors que les accueils collectifs de mineurs sont déjà régis par les articles L227-1 et suivants du CASF, cette nouvelle rédaction vise les autres structures d’accueil de mineurs échappant actuellement au régime existant des ACM.

Or, de nouveau, cet article pose différents problèmes.

Le champ d’application est extrêmement large en couvrant “tout accueil de mineurs en dehors du domicile parental qui n’est pas régi par des règles spécifiques”. Cette imprécision constitue une insécurité juridique réelle tant pour les associations et structures que pour l’interprétation par les instances judiciaires.

Le risque d’une application discriminatoire est évidemment présent une fois de plus ; cet article s’inscrivant dans une proposition visant explicitement une communauté sous prétexte de lutte contre l’entrisme. Menacer une structure de fermetures ou de sanctions sur le motif aussi large de “risques susceptibles de compromettre ou de menacer la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou mental des mineurs accueillis” est beaucoup trop imprécis et livré à l’arbitraire, ce que ne doit pas être notre droit.

Qui plus est, cette possibilité de fermeture se fait sans garanties suffisantes. Le pouvoir de suspension d’urgence accordé au préfet pose tant la question du contrôle que des moyens de recours à disposition de la structure.