En séance

Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 576 , 575 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAOUEDJ, GROSVALET, CABANEL, DAUBET, BILHAC et FIALAIRE

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article renforce le contrôle de l’État sur les projets d’édifices cultuels par l’instauration d’un avis conforme du préfet.

Si la préservation de l’ordre public et des principes de la République constitue un objectif légitime, le dispositif proposé confie à l’autorité préfectorale un pouvoir d’appréciation particulièrement étendu, susceptible de la placer en position de filtrer des projets relevant en principe du droit commun de l’urbanisme et des libertés publiques. Une telle évolution interroge l’équilibre entre administration et garanties juridictionnelles dans un État de droit, où la liberté de culte ne saurait dépendre d’une appréciation préventive trop large de l’administration.

Cette orientation apparaît d’autant plus problématique qu’elle s’inscrit dans un texte dont le l’intitulé et les sources entretiennent une confusion regrettable.

Il est donc proposé de supprimer cet article.