En séance

Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 576 , 575 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAOUEDJ, GROSVALET, CABANEL, DAUBET, BILHAC et FIALAIRE, Mme Maryse CARRÈRE et M. ROUX

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article renforce les pouvoirs du préfet en matière de retrait de subventions et de suspension des avantages fiscaux au bénéfice des associations.

Si la bonne application du contrat d’engagement républicain constitue un enjeu important pour la protection des principes de la République, le dispositif proposé conduit à confier à l’autorité préfectorale un rôle déterminant dans l’appréciation de la conformité des activités associatives à ces principes.

Une telle évolution soulève une interrogation plus générale sur la place de l’administration dans la régulation des libertés publiques, qui relèvent d’abord de la loi et du juge. En conférant au préfet un pouvoir d’injonction et d’appréciation étendu, le texte tend à faire de l’administration un acteur central dans l’évaluation de la légitimité des engagements associatifs, ce qui appelle à la prudence dans une République attachée à l’équilibre des pouvoirs.

Une réflexion sur l’évolution de ces outils peut naturellement être menée, mais elle ne saurait utilement s’inscrire dans le cadre de la présente proposition de loi.

Il est donc proposé de supprimer cet article.