En séance

Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 576 , 575 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAOUEDJ, GROSVALET, CABANEL et BILHAC

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article ouvre aux services de l’État un accès élargi à des données patrimoniales et financières afin de renforcer le contrôle des organismes sans but lucratif.

Si l’objectif de transparence et de protection des principes de la République est légitime, le dispositif proposé participe d’un mouvement plus large de renforcement des prérogatives administratives, au détriment des garanties traditionnelles entourant l’exercice des libertés publiques.

En confiant à l’administration des capacités d’investigation accrues, sans encadrement juridictionnel direct, il contribue à déplacer le centre de gravité du contrôle vers une logique préventive et administrative. Une telle évolution appelle une vigilance particulière dans un État de droit, afin de préserver un équilibre entre efficacité de l’action publique et respect des libertés fondamentales.

Comme pour l’ensemble de cette proposition de loi, une réflexion sur ces évolutions peut être légitime, mais elle gagnerait à s’inscrire dans un cadre législatif plus adapté et plus apaisé.

Il est donc proposé de supprimer cet article.