Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France
Direction de la Séance
N°39
5 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 576 , 575 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme CANAYER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « au même article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « aux mêmes articles L. 212-1 et L. 212-1-1 A »
Objet
Rédactionnel