Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France
Direction de la Séance
N°41
5 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 576 , 575 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme CANAYER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
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Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
n’ayant pas été restituées
Objet
Rédactionnel.