Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France
Direction de la Séance
N°42
5 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 576 , 575 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme CANAYER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
de l’association
par les mots :
du fonds de dotation
Objet
Amendement rédactionnel.