Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France
Direction de la Séance
N°44
5 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 576 , 575 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme CANAYER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
arrêté du ministre chargé de la protection de l’enfance
par les mots :
les ministres compétents
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux autorités de l’État de mener des contrôles « pluridisciplinaires », avec le concours de tous les services et agents compétents (et pas uniquement les personnels qui seraient désignés à cet effet par le ministre chargé de la protection de l’enfance).