Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France
Direction de la Séance
N°5 rect.
5 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 576 , 575 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes Nathalie GOULET et PATRU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 17-... ainsi rédigé :
« Art. 17-.... – Tout projet de construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant l’origine des fonds et certifié par un commissaire aux comptes.
« Ces documents doivent être annexés à la demande de permis de construire.
« À l’issue de la réalisation du projet, un bilan financier est réalisé et présenté dans les mêmes conditions. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Objet
Il semble parfaitement légitime que les demandes de permis de construire d’édifices religieux soient accompagnés d’un plan de financement.
Cet amendement reprend une demande ancienne et récurrente de transparence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.