En séance

Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 576 , 575 )

Renvoi en commission

Motion présentée par

M. GONTARD, Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

Consulter le texte de l'article ^

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission la proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamique en France.

Objet

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande le renvoi de ce texte en raison des atteintes graves aux libertés individuelles et notamment aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Cette loi porte atteinte, en premier lieu, à notre cohésion nationale et aux valeurs républicaines d’égalité et de fraternité entre les citoyens. Nous devrions collectivement nous interroger sur l’autorisation même de diffusion de tels textes de loi, qui stigmatisent et présentent une communauté religieuse comme ennemie de la nation, accusant les françaises et les français de confession musulmanes de s’infiltrer dans notre société avec sournoiserie. Ces accusations mensongères “de grand remplacement” ne sont étayées par aucune étude et sont d’une exceptionnelle gravité.

L’essentiel des mesures présentes dans ce texte de loi comporte des imprécisions juridiques majeures, dont une infraction créée à l’article 1^er, qui présente un élément matériel impossible à caractériser. Ces mesures sont contraires au principe de clarté de la loi pénale consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce manque d’intelligibilité rédactionnelle place les justiciables dans une insécurité juridique très grave, et fait peser un grand risque d’arbitraire.

Cette loi porte atteinte, en second lieu, au secteur associatif et à la liberté associative, principe fondamental reconnu par les lois de la République, et alors que le monde associatif perd déjà en vitalité.

Le contrat d’engagement républicain, depuis sa mise en œuvre, a principalement été utilisé pour stigmatiser plus d’une centaine d’associations dont les activités ont été restreintes voire entravées par les pouvoirs publics. L’autorité administrative, par le biais des préfets, a interprété de manière extensive et arbitraire les principes et valeurs contenus dans le contrat d’engagement républicain, entravant ainsi les associations dans leur bon droit et leurs financements. Sous couvert de neutralité, des élus utilisent également les subventions comme un outil de chantage et de menace pour obtenir la servilité des acteurs de terrain. Pourtant, la loi est claire : une association est libre d’exprimer ses convictions et son engagement politique n’est pas incompatible avec le versement de fonds publics.

C’est pourquoi les membres du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires proposent de rejeter l’examen en séance de la proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en votant cette motion.