En séance

Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 576 , 575 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NARASSIGUIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 1^er de cette proposition de loi qui vise à créer un délit d’atteinte aux principes de la République.

En dépit de sa réécriture par la commission des lois, les contours de ce nouveau délit sont d’une très grande imprécision juridique. Ainsi, le fait « d’œuvrer, de manière concertée, à conduire ou faire adopter des pratiques contraires aux règles légalement édictées », en raison de ses termes particulièrement vagues et généraux, ne permet pas de circonscrire avec clarté l’élément matériel de l’infraction.

Cette nouvelle infraction présente donc un risque d’évident d’inconstitutionnalité. Rappelons en effet que le Conseil constitutionnel considère de façon constante que « le principe de clarté de la loi, qui découle de l’article 34 de la Constitution, et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, imposent [au législateur], afin de prémunir les sujets de droits contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ».

Cette rédaction qui relève davantage du tract politique que d’un travail juridique sérieux et solide ne répond à aucune de ces exigences.