En séance

Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 576 , 575 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NARASSIGUIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 3 de cette proposition de loi dont l’objet est d’interdire par décret en Conseil des ministres toutes actions commises par un groupement présentant les caractéristiques d’une association qui a son siège à l’étranger si ces actions constituent un motif de dissolution administrative.

Cet article revient donc à écrire dans la loi qu’un décret en Conseil des ministres interdira des actions qui sont illégales.

Dès lors que ces actions sont illégales – qu’elles soient commises par une association qui siège à l’étranger ou pas – elles constituent des infractions et doivent être poursuivies à ce titre. Un décret en Conseil des ministres visant à rappeler ce que le code pénal prévoit déjà n’est d’aucun intérêt.